Plan pluriannuel de travaux : de l’obligation au vote, ce que chaque copropriétaire doit savoir

Cette page vous concerne si vous êtes

• Copropriétaire qui voit le PPPT à l’ordre du jour
• Membre d’un conseil syndical qui choisit le prestataire
• Syndic bénévole d’une petite copropriété
• Acheteur d’un appartement qui reçoit le plan chez le notaire
• Copropriétaire qui veut faire avancer l’isolation de l’immeuble

Le calendrier de l’obligation

L’obligation vient de l’article 171 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a modifié la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Elle s’est appliquée par étapes, selon le nombre de lots :

Ce que contient le projet de plan

Selon Service-public, le projet est établi à partir d’une analyse du bâti et des équipements, du DPE et, éventuellement, du diagnostic technique global. Il comprend :

• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et la sécurité des occupants, aux économies d’énergie et à la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
• Le niveau de performance énergétique que ces travaux permettraient d’atteindre.
• Une estimation sommaire du coût et une hiérarchie des travaux.
• Un échéancier pour ceux qui paraissent nécessaires dans les dix ans.

Qui l’établit

Le projet est confié à un professionnel qui justifie de ses compétences, comme un bureau d’études, un architecte ou un thermicien. Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 exige des compétences en modes constructifs, pathologies du bâtiment, thermique et sécurité, et un diplôme ou un titre dans le bâtiment. Le professionnel atteste sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance envers le syndic, les fournisseurs d’énergie et les entreprises qui interviennent sur l’immeuble. Selon Service-public, il justifie aussi d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Demandez cette attestation et l’assurance avant le vote. Un plan rédigé par une entreprise qui espère réaliser les travaux n’offre pas la même neutralité.

Le vote, en trois temps

Service-public décrit trois votes successifs. Si le plan n’est pas adopté, ou si son calendrier paraît incertain, le syndic doit reposer la question à chaque assemblée qui approuve les comptes. Le plan est actualisé tous les dix ans. Une copropriété peut être dispensée si un diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix ans.

• Lancer l’étude : le syndic inscrit à l’ordre du jour les modalités d’élaboration du projet et le choix du prestataire. Ce vote se fait à la majorité simple.
• Adopter ou non le plan : le projet est présenté à la première assemblée annuelle qui suit son élaboration. Son adoption, totale ou partielle, se vote à la majorité de tous les copropriétaires. Le projet peut être discuté et ajusté.
• Voter chaque chantier : les travaux prévus sont ensuite votés au fil du calendrier, avec leur financement.

Le lien avec le fonds de travaux et les aides

Le fonds de travaux est une réserve alimentée par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire. Il finance notamment l’élaboration du projet de plan, puis les travaux du plan adopté. Selon Service-public, sans plan adopté, la cotisation minimale est de 5 % du budget prévisionnel. Avec un plan adopté, elle ne peut être inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux prévus, ni à 5 % du budget.

Le plan prépare aussi les demandes d’aides. MaPrimeRénov’ Copropriété exige un audit ou un diagnostic technique global et un gain énergétique d’au moins 35 % : un plan qui regroupe isolation et chauffage aide à atteindre ce seuil. Le maire, le préfet ou le président de l’intercommunalité peut demander le plan adopté ; s’il n’est pas transmis sous un mois, il peut le faire établir aux frais du syndicat.

Une question sur votre projet ?

Vous préparez l’assemblée qui votera le plan, ou vous voulez savoir quels travaux d’énergie y inscrire ? Posez votre question via le formulaire de demande d’information. Vos coordonnées ne sont transmises à aucun professionnel sans votre accord.

À préparer pour votre conseiller

Ces documents servent pour un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’. Ne les envoyez jamais à un démarcheur, ni à nous.

• Le nombre de lots et l’année de réception de l’immeuble
• Le DPE collectif et, s’il existe, le diagnostic technique global
• Le carnet d’entretien et les derniers procès-verbaux d’assemblée
• Le montant actuel du fonds de travaux et du budget prévisionnel
• Les devis ou projets de travaux déjà évoqués