Artisan RGE : comment le vérifier dans l’annuaire officiel

Cette page vous concerne si vous êtes

• Particulier qui a reçu un devis avec un logo RGE
• Propriétaire qui demande MaPrimeRénov’ ou une prime CEE
• Personne démarchée à domicile qui veut contrôler une société
• Client d’une entreprise qui annonce un sous-traitant
• Particulier qui cherche un professionnel près de chez lui

Le contrôle dans l’annuaire, étape par étape

L’annuaire se trouve sur france-renov.gouv.fr, rubrique des annuaires, puis artisan RGE ou architecte. France Rénov’ précise que les organismes qui délivrent des aides s’y réfèrent. Voici la marche à suivre :

• Relevez le SIRET sur le devis, plutôt que le nom commercial. Il identifie l’établissement.
• Cherchez l’entreprise dans l’annuaire, puis comparez son nom et son adresse avec ceux du devis.
• Lisez les domaines de travaux : le domaine doit correspondre exactement au chantier prévu.
• Contrôlez la période : la qualification doit être valable au moment des travaux. Pour une date passée, l’Ademe publie un historique des entreprises RGE depuis 2014.
• Conservez une capture d’écran datée avec votre devis.

Les quatre écarts qui doivent vous arrêter

L’annuaire peut afficher une entreprise qui ne correspond pourtant pas à votre devis. Arrêtez-vous si vous constatez l’un de ces cas et demandez une explication écrite :

• Autre établissement : le certificat doit identifier chaque établissement couvert. Un SIRET différent appelle une vérification.
• Autre domaine : la mention existe, mais pas pour vos travaux.
• Date dépassée : la qualification a pris fin ou s’arrêtera avant le chantier.
• Entreprise absente : une qualité annoncée sans trace dans l’annuaire. France Rénov’ range les labels RGE mensongers parmi les arnaques fréquentes.

Ce que doit montrer le certificat

Demandez une copie du certificat. Selon Entreprendre Service-public, il mentionne l’organisme qui l’a délivré, ainsi que le nom, l’adresse et le responsable légal de l’entreprise. Il indique aussi les domaines attribués, les assureurs déclarés, la date d’effet, la durée de validité et la date d’échéance.

Sa durée est de 4 ans au maximum. Un suivi annuel contrôle les critères légaux, administratifs, juridiques et financiers, ainsi que le maintien des moyens humains. Un renouvellement passe par un nouveau contrôle de réalisation sur chantier. Une copie reste donc utile, mais l’annuaire fait foi pour l’état actuel.

Sous-traitance : la question à poser

Un chantier peut être confié à une autre société. Le sous-traitant doit détenir la qualification appropriée. L’entreprise principale reste entièrement responsable des travaux sous-traités. Pour les travaux financés par les principaux dispositifs d’aide, la chaîne ne peut pas dépasser deux rangs.

Pour la prime CEE, Service-public demande de vérifier que le devis nomme le sous-traitant et indique qu’il réalise les travaux. Contrôlez donc aussi cette société dans l’annuaire. Le professionnel qui intervient doit effectuer une visite préalable du chantier, dont la date figure sur le devis et sur la facture. Un devis sans date de visite ne remplit pas cette condition quand la qualification est requise.

RGE ne veut pas dire sans risque

L’annuaire contrôle une qualification. Il ne juge pas un prix, une méthode commerciale ni un montage financier. Votre vigilance reste donc entière : comparez plusieurs devis, repérez un crédit glissé dans les documents et vérifiez que le délai de rétractation de 14 jours y figure.

L’Anah recommande aussi de ne pas signer de devis avant la validation du dossier en cas de subvention. Pour la réception, comparez le matériel installé avec le devis avant de signer. Le guide de l’Anah conseille de ne jamais s’engager sans avoir vérifié que les travaux répondent à toutes les exigences du dispositif d’aide.

Démarchage et signalement

Une société qui vous appelle pour des travaux de rénovation énergétique enfreint la loi, même si elle annonce être RGE et même si vous avez donné votre accord. Les exceptions sont étroites : un contrat déjà en cours, ou votre propre demande de rappel, que le professionnel doit prouver, avec un appel sous 5 jours ouvrables. Une amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel.

Pour un problème lié à une entreprise RGE ou une suspicion de fraude, l’annuaire propose un bouton Signaler un problème. Pour un devis non respecté ou une information trompeuse, utilisez Signal Conso. Un conseiller France Rénov’ peut aussi relire vos devis et vous alerter sur des manques suspects.

À préparer pour votre conseiller

Ces documents servent pour un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’. Ne les envoyez jamais à un démarcheur, ni à nous.

• Le devis avec le SIRET et la raison sociale de l’entreprise
• La nature exacte des travaux prévus
• La date de visite préalable indiquée sur le devis
• Le nom et le SIRET de tout sous-traitant annoncé
• Une copie du certificat de qualification