L’essentiel
- Une isolation thermique par l’extérieur modifie l’aspect de la maison : elle demande une déclaration préalable, selon Service-public.
- Changer des fenêtres pour un autre modèle, une autre couleur ou un autre matériau demande aussi une DP ; un remplacement à l’identique, en principe non.
- Un boîtier de pompe à chaleur posé au sol sans être fixé à la façade est dispensé ; fixé en façade ou sur un balcon, il demande une DP.
- Le délai d’instruction est d’un mois en général, et de deux mois en secteur protégé.
- Un carport isolé de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² d’emprise au sol relève de la DP, hors secteur protégé ; il entraîne une taxe d’aménagement pour la place de stationnement.
Cette page vous concerne si vous êtes
- Propriétaire qui prévoit une isolation par l’extérieur
- Foyer qui change ses fenêtres ou ses volets
- Propriétaire qui installe une pompe à chaleur ou une climatisation
- Foyer qui pose des panneaux solaires ou un carport
- Maison située près d’un monument historique
Les travaux d’énergie soumis à déclaration préalable
Service-public liste, parmi les modifications de l’aspect extérieur soumises à DP, l’isolation thermique par l’extérieur, les fenêtres, les fenêtres de toit, les portes, le boîtier de pompe à chaleur ou de climatisation, les panneaux solaires sur le toit et le ravalement. Voici la règle pour chacun :
| Travaux | Règle selon Service-public |
|---|---|
| Isolation thermique par l’extérieur | Déclaration préalable, car l’aspect extérieur change |
| Fenêtres, portes, volets à l’identique | En principe pas d’autorisation (mêmes matériaux, formes et couleurs) |
| Fenêtres d’un autre modèle, couleur ou matériau | Déclaration préalable |
| Boîtier de pompe à chaleur au sol, non fixé à la façade | Pas d’autorisation particulière |
| Boîtier de pompe à chaleur en façade ou sur un balcon | Déclaration préalable |
| Panneaux solaires sur la toiture | Déclaration préalable |
| Carport isolé jusqu’à 5 m² d’emprise au sol | Dispensé, sauf s’il modifie l’aspect du bâtiment |
| Carport isolé de plus de 5 m² jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable |
| Carport isolé de plus de 20 m² | Permis de construire |
Déposer le dossier
La demande se fait en mairie, en ligne si votre commune est raccordée au service AD’AU, ou sur le formulaire cerfa de déclaration préalable proposé par Service-public. Le propriétaire peut déposer, mais aussi l’entreprise qu’il autorise ou, en copropriété, le syndic ou un copropriétaire. Sur papier, le dossier est envoyé en deux exemplaires par lettre recommandée ou remis en main propre contre récépissé.
Joignez au moins le plan de situation du terrain. Pour une isolation par l’extérieur ou des fenêtres, ajoutez le plan des façades et des toitures modifiées. Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon le projet. Le récépissé indique la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Délais et réponse de la mairie
Service-public décrit les étapes suivantes pour le cas général. Pour vous, cela veut dire : ne fixez pas la date du chantier avant la fin de l’instruction, et ne signez pas un devis qui suppose l’autorisation acquise sans prévoir le cas d’un refus.
- Instruction : un mois à partir du dépôt d’un dossier complet, dans le cas général.
- Dossier incomplet : la mairie a un mois pour vous le signaler ; vous avez ensuite trois mois pour compléter, sinon la demande est rejetée.
- Silence de la mairie : sans réponse dans le délai, c’est un accord tacite. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition, utile pour un prêt ou une assurance.
- Validité : trois ans.
- Affichage : un panneau de plus de 80 cm, visible de la voie publique, dès l’accord. Les voisins ont deux mois de recours à partir du premier jour d’affichage continu.
Secteur protégé : plus de pièces, plus de délai
Un secteur protégé couvre notamment les abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables et les sites classés ou inscrits. Renseignez-vous d’abord auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Dans ces secteurs, Service-public prévoit trois exemplaires du dossier, voire quatre dans le cœur d’un parc national, et un délai d’instruction de deux mois en général.
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, pèse alors sur la décision : couleur de l’enduit, type de fenêtres, visibilité des panneaux. Si un refus repose sur un avis défavorable de l’ABF, il faut d’abord former un recours administratif préalable auprès du préfet de région, avant de saisir le juge. Un ravalement simple, dispensé en principe, demande lui aussi une DP en secteur protégé ou si le plan local d’urbanisme l’impose.
La taxe d’aménagement, en bref
La taxe d’aménagement est due sur les constructions closes et couvertes, sur certaines installations et sur les places de stationnement extérieures. Service-public cite, pour 2026, une valeur forfaitaire de 892 € par m² hors Île-de-France et de 1 011 € en Île-de-France, à multiplier par les taux votés localement. Pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol, la valeur forfaitaire est de 10 € par m² de panneau, avant application des taux. Les panneaux solaires thermiques ne sont pas taxés.
Un carport crée une aire de stationnement : Service-public indique qu’il entraîne la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive. Une pergola ouverte n’est pas taxable. Attention, accolé à la maison en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, un carport relève de la DP jusqu’à 40 m², et en secteur protégé dès le premier m². La déclaration se fait sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
Une question sur votre projet ?
Vous ne savez pas si vos travaux demandent une autorisation, ou dans quel ordre mener les démarches et les demandes d’aides ? Posez votre question via le formulaire de demande d’information. Vos coordonnées ne sont transmises à aucun professionnel sans votre accord.
Pour un avis neutre sur votre projet de rénovation, le service public France Rénov’ vous conseille gratuitement.
À préparer pour votre conseiller
Ces documents servent pour un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’. Ne les envoyez jamais à un démarcheur, ni à nous.
- L’adresse exacte et la référence cadastrale du terrain
- Des photos des façades et du toit concernés
- Le devis ou la fiche technique décrivant matériaux et couleurs
- L’emplacement prévu de la pompe à chaleur ou des panneaux
- La réponse de la mairie sur un éventuel secteur protégé
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour une isolation par l’extérieur ?
Oui. Selon Service-public, une isolation thermique par l’extérieur modifie l’aspect de la maison et doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Faut-il une déclaration préalable pour changer ses fenêtres ?
Oui si le modèle, la couleur ou le matériau change. Un remplacement à l’identique n’est en principe pas soumis à autorisation, sauf règle locale.
Une pompe à chaleur demande-t-elle une déclaration préalable ?
Oui si le boîtier extérieur est fixé en façade ou sur un balcon. Posé au sol sans attache à la façade, il n’en demande pas, selon Service-public.
Quel est le délai d’une déclaration préalable ?
Un mois après le dépôt d’un dossier complet, et deux mois en général en secteur protégé. Sans réponse dans ce délai, l’accord est tacite.
Combien de temps une déclaration préalable est-elle valable ?
Trois ans, selon Service-public, pour les autorisations délivrées en dehors des périodes de prolongation de 2021 à 2024.