DPE collectif : ce que la copropriété doit faire, et ce que cela change pour votre appartement

Cette page vous concerne si vous êtes

• Copropriétaire qui voit le DPE collectif à l’ordre du jour
• Membre d’un conseil syndical
• Syndic bénévole d’une petite copropriété
• Bailleur d’un appartement classé F ou G
• Acheteur qui lit les documents de la copropriété

Qui est concerné, et depuis quand

Service-public et le ministère de la Transition écologique donnent le même calendrier pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 :

DPE collectif, DPE de l’appartement, audit : ne pas confondre

Service-public insiste : le DPE collectif ne se confond ni avec le DPE individuel d’un logement, ni avec un audit énergétique. L’audit hiérarchise les travaux et met l’accent sur leur financement. Le DPE collectif évalue la performance globale de l’immeuble, avec une étiquette énergie et une étiquette climat de A à G, et des recommandations de travaux chiffrées.

Il peut toutefois servir à votre appartement. Selon le ministère, le diagnostiqueur peut, sous conditions, établir à partir du DPE de l’immeuble les DPE de tous les appartements sans les visiter. Il faut des fenêtres, une ventilation et un chauffage similaires, et une même énergie pour l’eau chaude. Si vous avez fait des travaux chez vous, vous gardez le droit de commander un DPE individuel classique, qui les valorisera mieux.

Les étapes, du vote à la présentation

Service-public décrit quatre étapes. Le DPE collectif est ensuite tenu à la disposition des copropriétaires par le syndic et annexé au carnet d’entretien de l’immeuble.

• Vote du principe et du prestataire : le syndic inscrit la question à l’ordre du jour. La décision est prise à la majorité simple de l’article 24. Selon l’ANIL, il doit mettre plusieurs prestataires en concurrence, sans se contenter de faire voter le principe.
• Transmission des données : le syndic fournit au diagnostiqueur la description du chauffage, de l’eau chaude et de la ventilation collectifs, et les documents sur l’isolation et les travaux passés.
• Visite : le diagnostiqueur visite tous les logements ou un échantillon représentatif, puis transmet le rapport au syndic et à l’ADEME.
• Présentation en assemblée : à l’assemblée suivante, le syndic présente le DPE et interroge les copropriétaires sur un plan de travaux d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique, sauf si un projet de plan pluriannuel de travaux prévoyant de tels travaux est déjà à l’ordre du jour.

Qui peut le réaliser

Un diagnostiqueur indépendant, sans lien avec le syndic, le propriétaire ou une entreprise de travaux, titulaire d’un certificat délivré par un organisme accrédité par le Cofrac, et assuré. Dans l’annuaire officiel des diagnostiqueurs, le domaine à vérifier est « Performance énergétique (DPE par immeuble…) ». Notre page sur le diagnostiqueur détaille ce contrôle.

Coût, sanction et conséquences

Service-public cite l’ADEME : le prix d’un DPE collectif varie entre 1 000 € et 5 000 €, selon la taille de la copropriété, le nombre de lots, la localisation, le bâtiment et le chauffage. Les copropriétés obligées de le faire ne peuvent pas recevoir d’aide pour le financer.

La loi ne prévoit pas de sanction directe si le DPE collectif n’est pas réalisé, dès lors que la question a bien été inscrite à l’ordre du jour. Mais Service-public prévient : si un copropriétaire subit un préjudice, par exemple l’impossibilité de louer à cause d’une mauvaise étiquette liée aux parties communes, la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être engagée.

Une question sur votre projet ?

Le DPE collectif de votre immeuble recommande des travaux et vous voulez préparer la discussion en assemblée ? Posez votre question via le formulaire de demande d’information. Vos coordonnées ne sont transmises à aucun professionnel sans votre accord. Les Espaces conseil France Rénov’ reçoivent aussi les syndicats de copropriétaires.

À préparer pour votre conseiller

Ces documents servent pour un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’. Ne les envoyez jamais à un démarcheur, ni à nous.

• Le nombre de lots et la date du permis de construire de l’immeuble
• Le DPE collectif ou l’audit existant, et sa date
• Le dernier procès-verbal d’assemblée générale
• Le type de chauffage et d’eau chaude : collectif ou individuel
• Le DPE de votre appartement, s’il existe